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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 397 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 BIS I (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale qui visait à étendre aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE l’accès aux logements sociaux.
Alors qu’un quart des sans-domicile-fixe sont des anciens enfants placés à l’ASE, l’Etat doit prendre ses responsabilités et investir davantage dans la construction de logements sociaux pour permettre de loger les plus précaires, et notamment ces jeunes.