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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 404 rect. 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que le tiers de confiance (TDC) ou le membre de la famille est informé par le juge des enfants de son droit à solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé tel qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.