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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 41 rect. quater

14 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAVREAU, MOUILLER, ANGLARS, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, GENET, SAURY, LEFÈVRE, BURGOA et CADEC, Mme GOSSELIN, MM. MEIGNEN et BELIN, Mme de CIDRAC et M. GREMILLET


ARTICLE 13


Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

magistrats,

insérer les mots :

d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux,

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance.

En effet, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas la présence spécifique des avocats dans ce nouvel organe, qui aura pourtant pour mission de rendre des avis et formuler toutes propositions utiles relatives à la protection del’enfance.

Cette absence est d’autant plus incompréhensible que l’avocat estun acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant.

En effet, l’avocat permet de recueillir la parole de l’enfant, quel que soit son âge, de recentrer les interventions sur les besoins fondamentaux de l’enfant ou encore de s’assurer de la compréhension par celui-ci des procédures mises en place et de son adhésion. Surtout, il permet d’assurer une présence continue auprès de l’enfant en l’accompagnant dans toutes les procédures judiciaires dont il est l’objet.

Grâce à leur expérience et leur expertise pour faire vivre les droits des enfants, les avocats permettront d’enrichir utilement les travaux du Conseil national de la protection de l’enfance.

Le présent amendement vise donc à prévoir la nomination, par le Conseil national des barreaux, instance représentative de la profession, d’avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.