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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 415 rect. 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 13 BIS |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil.
Objet
Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de protection de l’enfance au sein du comité départemental expérimental pour la protection de l’enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.