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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 419 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 421-4 est complétée par les mots : « ou à la demande de l’intéressé » ;
Objet
Cet amendement vise à diversifier les profils d'assistant familial agréé pour accueillir des jeunes placés à l'ASE, en prévoyant qu'à leur demande, l’agrément peut concerner le placement d'un unique enfant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond