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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 48 rect. bis 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, MM. de BELENET, HENNO et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. LAMÉNIE, Mmes FÉRAT, HERZOG et LOPEZ, M. GUERRIAU, Mmes VÉRIEN, Frédérique GERBAUD, DREXLER, PERROT et GUIDEZ, M. Alain MARC, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, LEFÈVRE, BELIN, DÉTRAIGNE, CHASSEING, BONHOMME et HOUPERT, Mme JACQUEMET, M. CIGOLOTTI, Mmes BILLON, LÉTARD et de LA PROVÔTÉ et MM. DUFFOURG et LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter de contraindre un enfant à revoir ses parents, lorsque celui-ci a été victime de violences de leur part et qu’une remise en contact est envisagée.
En effet, lorsqu’un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.