AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. BONNEAU, Mme NOËL, MM. LEFÈVRE, ANGLARS, de BELENET, DÉTRAIGNE et LEVI, Mme HERZOG, MM. PANUNZI, CADEC et Alain MARC, Mme BILLON, M. SAURY, Mme de CIDRAC, MM. BELIN et CHASSEING, Mme BOURRAT, MM. HENNO, KERN, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes Frédérique GERBAUD, de MARCO et PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mmes BENBASSA, JACQUES et JOSEPH, MM. DUFFOURG, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme Mélanie VOGEL, M. BONHOMME, Mme SAINT-PÉ et MM. Stéphane DEMILLY et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l?article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ».

Objet

Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour atteinte incestueuse voie l?exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d?hébergement provisoirement suspendus dans des conditions identiques à celles déjà prévues par la loi lorsqu'un parent est présumé avoir commis un crime sur l'autre parent.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond