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Direction de la séance

Projet de loi

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

N° 12

19 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail. Ce rapport comprend aussi un point sur les machines ou mécanismes de purification d’air déployables.

Objet

Cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport au Gouvernement, est un appel à déployer les capteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail. 

L’installation de détecteur de CO2 est pourtant une des mesures les plus simple et moins coûteuses pour contrôler la qualité de l’air; la surveillance de la concentration de CO2 est un moyen de s’assurer que les salles soient suffisamment aérées. 

Ils peuvent également devenir un outil pédagogique, qui permet de sensibiliser les enseignants, les enfants, mais aussi les parents au réflexe de l'aération des pièces.

Longtemps, l’Etat a  renvoyé la responsabilité aux collectivités de ces mesures d'aération pourtant essentielles dans l’arsenal de la lutte contre le covid (et les autres pathogènes qui se propagent dans l’air). 

Emmanuel Macron lui a pris la mesure du sujet tardivement , annonçant dans son discours à Marseille le 16 avril dernier  «Si les Français me font confiance à nouveau, nous lancerons immédiatement un effort massif de purification de l’air dans nos écoles, nos hôpitaux, nos maisons de retraites et dans tous nos bâtiments publics et vous en verrez les premiers résultats avant la fin de cette année», 

Le groupe GEST  soutient cette démarche déjà demandé tout au long de la crise sanitaire et enjoint le gouvernement à appliquer la promesse du chef d’Etat.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond