AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.

Objet

La politique de lutte contre le COVID-19 doit s’appuyer sur le contrôle des gestes barrières et sur l’accès aux dispositifs de protection les plus efficaces. En 2020, les masques chirurgicaux à usage unique ont bénéficié d’un encadrement de leurs prix, ne pouvant pas être vendus à un prix supérieur à 95 centimes d’euros TTC l’unité.

Cependant les masques FFP2, plus protecteurs selon le Conseil scientifique, vendus plus chers que les masques chirurgicaux, ne bénéficient ni d’encadrement des prix, ni de distributions gratuites dans les transports ou dans les lieux clos. Les personnes à risque de formes graves de la Covid-19 peuvent en revanche bénéficier de masques FFP2 pris en charge sur prescription médicale.

Une politique de blocage des prix et de gratuité de grande ampleur serait bien plus efficace pour lutter contre la propagation du virus, comme cela été mis en place en Italie.

Rappelons que le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a mis en cause la responsabilité de l’État dans la gestion de ces masques durant les pics d’épidémie. “L'Etat a commis une faute en s'abstenant de constituer un stock suffisant de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène"

Aussi, notre groupe propose que l’État assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes et qu'il prenne les mesures pour fixer un prix maximum pour ces équipements comme cela a été fait au début de la pandémie sur le gel hydroalcoolique et sur les masques chirurgicaux.

Cet amendement invite donc le gouvernement à fixer le prix du masque FFP2 par décret.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond