Direction de la séance

Projet de loi

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

N° 20 rect.

20 juillet 2022

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DREXLER et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET et LE RUDULIER, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme NOËL, M. REGNARD et Mme THOMAS

ARTICLE 2