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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 35 rect. 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL et Mme CONCONNE ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables
Objet
Cet amendement propose d'exclure de cette faculté de réintégration les personnels non vaccinés exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.