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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 51 rect. 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, WATTEBLED, VERZELEN, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MALHURET, DECOOL et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. Alain MARC, Mmes Nathalie DELATTRE, SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD, M. GOLD et Mme GUIDEZ ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un délai d'un mois nous semble trop court et entraine une sollicitation du Parlement qui n'est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au gouvernement de prendre ces mesures de prévention jusqu'au 31 janvier 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.