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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 52 rect. quater 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. CHASSEING, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, ROUX, REQUIER, GOLD, CABANEL et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, DECOOL, MENONVILLE et WATTEBLED et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette modification du régime d’obligation vaccinale des soignants ne parait pas justifiée. En effet, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit déjà qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, mettre un terme a la suspension des soignants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.