|
Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 64 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français.
Objet
Cet amendement vise à aménager les modalités d'usage du certificat sanitaire de voyage, afin de ne pas pénaliser les ressortissants français de l'étranger qui souhaitent se rendre sur notre territoire national.