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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 7 19 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE 2 |
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Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Objet
Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage du covid. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que la restriction d’activités et de liberté d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables pour les mineurs : cela peut affecter durablement leur développement et leur état psychique. Les restrictions de liberté ne peuvent s’apprécier qu’en considération de l’âge des personnes auxquelles la loi s’applique.
D’autre part, les mineurs ne font pas partie des populations à risque de faire une forme grave du COVID-19, il ne paraît donc pas justifié de leur imposer des restrictions d’accès au territoire.