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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 102 rect. ter 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, M. LEVI, Mme DEMAS, MM. CHASSEING et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, GUERRIAU, HINGRAY, FOLLIOT, de NICOLAY, HOUPERT et LÉVRIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAUTAREL, Alain MARC, MALHURET et VERZELEN, Mme VERMEILLET, M. LONGEOT, Mme GUILLOTIN et M. MENONVILLE ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »
Objet
Afin de faciliter la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux les démarches des entreprises. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire (type CERFA) préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement. En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore conscience de cette possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.