AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes CONCONNE et LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et CARDON, Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. »

II. – En conséquence, compléter l’intitulé du Chapitre II par les mots :

et abusives

Objet

Cet amendement vise à agir sur le pouvoir d’achat dans le domaine culturel dans les outre-mer.

En effet, dans son rapport de 2018 mandaté par la Présidente du CNC, l’Inspection générale des finances dressait un tableau assez alarmant de l’état de l’industrie cinématographique dans les outre-mer. Ainsi, le taux de profitabilité des salles y est en moyenne 40% plus faible malgré un coût moyen du billet plus élevé en raison de l’étroitesse des marchés et de surcoûts liés à l’environnement spécifique (risque sismique etc).

Ces conclusions, faites-en 2019, ont encore été renforcées par la crise COVID qui a plongé le secteur dans une situation de fragilité extrême où toute modification peut entraîner le risque d’un effondrement du modèle économique. Aujourd’hui, les distributeurs nationaux projettent d’augmenter le taux de location des films négocié avec les exploitants, passant d’un taux historique de 35% dans les salles ultra-marines à un taux proche de 50% qui ne serait pas supportable pour les exploitants.

Une telle augmentation les obligerait à renchérir le prix de leurs billets de plus de 25% en moyenne rendant encore moins accessible l’offre culturelle cinématographique dans des territoires où la fréquentation des salles est deux fois plus faible que dans l’hexagone et où un tiers à la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Ainsi, le présent amendement vise à plafonner pour les territoires d’outre-mer le taux de location des films à leur niveau historique de 35%, afin de sauvegarder cette offre culturelle dans ces territoires déjà fortement défavorisés sur ce point, et protéger le pouvoir d’achat des ultramarins souhaitant légitimement bénéficier d’un accès à la culture.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond