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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 149 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 11
Après le mot :
civile
supprimer les mots :
, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que
II. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également
par le mot :
est
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations de la prime « de partage de valeur « ou « prime de pouvoir d’achat ».
Les exonérations de cotisations sociales ont démontré leur inefficacité en matière de lutte contre le chômage et participent à l’affaiblissement de la Sécurité sociale et ce malgré leur compensation par l’État qui paye deux fois à la place des entreprises.
Notre rédaction maintien uniquement le dispositif de défiscalisation.
Dans un texte relatif au pouvoir d’achat, les éléments de rémunération à revaloriser en priorité sont les salaires.