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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 162 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
en informe
par les mots :
consulte préalablement
Objet
Par cet amendement de repli, nous demandons à minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué·e syndical·e ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salarié·es, et ce par tous les moyens dont il dispose, plutôt que simplement les informer une fois la décision prise.
Vu la place structurelle que sont en train de prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il semble nécessaire que les salarié·es soient associés au maximum dans l’élaboration des conditions d’octroi des primes d’intéressement, plutôt qu’ils ne soient mis devant le fait accompli.