AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs.

Objet

Jusqu’en 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans.

Avec l’abrogation progressive depuis 2008 de cette mesure fiscale, les personnes ont vu leur pouvoir d’achat considérablement affaibli. Alors que le taux d’inflation pour 2022 est estimé à 5,5%, il apparait nécessaire de faire le bilan des conséquences de la suppression de cette disposition et d’envisager le rétablissement d’une aide de la solidarité nationale.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 à un article additionnel après l'article 5)
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond