AMENDEMENT

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un moratoire interdisant la commercialisation des offres à tarification dynamique définies à l’article L. 332-7 du code de l’énergie est instauré.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement a pour objet d’interdire les contrats à « tarification dynamique » issus du « Paquet d’hiver » européen, dans un souci de protection des consommateurs. Ces nouvelles offres ont été créées à l’initiative de l’Union européenne et elles ont pour principe de proposer un prix fluctuant en fonction de l’évolution du marché de gros de l’électricité. Or la période de crise énergétique que nous traversons nous rappelle que l’énergie n’est une marchandise comme les autres.

A cet égard il est utile de rappeler que les consommateurs ayant un contrat de fourniture d’énergie indexé sur les prix de marché ont subi de fortes hausses de prix, sans pouvoir être protégés par le « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement. De plus comme le souligne le médiateur de l’énergie, certaines offres sont particulièrement opaques puisqu’elles appliquent un prix de marché qui n’est connu qu’a posteriori, car l’indice retenu pour la facture est celui du mois au cours duquel la consommation a eu lieu. Cette pratique accentue les risques pour les consommateurs.

C’est pourquoi cet amendement propose un moratoire sur la commercialisation de ce type d’offre.