AMENDEMENT

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le  Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des paris sportifs en ligne et des techniques de marketing agressives des opérateurs de jeux en ligne en direction des jeunes et des mineurs en particulier.

Depuis la promulgation de la loi du 12 mai ouvrant les jeux d’argent et de hasard en ligne à la concurrence, les sites internet de paris sportifs et les publicités relatives à ces derniers se sont multipliés et avec eux, la proportion du nombre de joueurs en ligne, passés de 800 000 en 2010 à plus de 4 millions en 2020. Parmi ces derniers, un million présentent un risque modéré d’addiction ; 370 000 sont sujets à un problème de jeu excessif.

Les comportements addictifs représentent en moyenne 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux en ligne. Il apparaît sans équivoque que ce problème de santé public, qui suscite endettement, isolement, et pathologies liées à l’addiction est au fondement des rouages d’un marché lucratif en constante dynamisation. L’augmentation des investissements publicitaires par les opérateurs de jeux en ligne - + 26% en 2021 par rapport à 2019 – pose à cet égard un problème de santé publique et appelle au renforcement de la protection des consommateurs face à ce phénomène qui cible de plus les publics jeunes, voire mineurs.

Si la DGCCRF en lien avec l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) déploie des contrôles sur ces sites internet de jeux en ligne, la multiplication de ces pratiques commerciales trompeuses et l’enjeu de santé publique auquel elles contreviennent justifieraient la présentation d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur le sujet. Il s’agit ainsi de l’objet de cet amendement.