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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 240 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Les allègements de cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale visaient à favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Or, ils conduisent en réalité à maintenir les bas salaires, en incitant les entreprises à ne pas augmenter les salaires.
Aussi, cet amendement propose de mettre un terme au bénéfice de ces allègements dès lors que les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté ont une rémunération égale au SMIC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.