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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 246 rect. ter 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MALHURET, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE, MOGA et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. DECOOL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. »
Objet
L’article 1 crée un système complexe pour les cotisants quant au traitement social. Il risque d'être la source de nombreux redressements sociaux (URSSAF). Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement, le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable s’il en émet le souhait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.