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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 247 rect. ter 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MALHURET, GUERRIAU, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE, MOGA et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. DECOOL ARTICLE 3 |
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Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
L'objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire le délai de quatre mois qui se révèle trop long et risque pour le moins de décourager les entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.