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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 251 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC, MALHURET, WATTEBLED, VERZELEN, MOGA et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
3 000 euros par bénéficiaire et par année civile
par les mots :
1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre
II. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement tend d'une part à permettre aux employeurs d'attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu'annuelle et d'autre part à doubler pour l'année son montant.
Cela permet ainsi aux salariés d'avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.