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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 30 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mme PANTEL, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du I du présent article.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
dispensant
insérer le mot :
provisoirement
Objet
Le présent amendement vise à rendre provisoire la dispense d’évaluation environnementale du projet de terminal méthanier flottant sur le site du Havre, prévue par l’article 14 du projet de loi. Au regard des conséquences que le projet pourrait avoir sur l’environnement et la santé et des risques de contentieux, il n’est pas inutile d’obliger le maître d’ouvrage à se conformer au droit commun avant la mise en service du terminal. Une telle mise en conformité n'impacterait pas le calendrier des travaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.