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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 321 rect. bis

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable art. 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

Objet

Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effectuant une période de formation en milieu professionnel ou un stage au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, afin d'augmenter leur pouvoir d'achat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond