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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 326 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. Jean Pierre VOGEL ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prohiber, en dérogation de l’article L. 6211-1 du code des transports, le survol du territoire français à tout aéronef dont le taux d’occupation est inférieur à 30 % de sa capacité totale, dans les périodes de tension sur l’approvisionnement en carburant.
Objet
Cette mesure a pour double effet de limiter les vols en sous-effectifs qui coûtent cher écologiquement et économiquement (carburant), ainsi que de forcer les compagnies aériennes à mettre en vente des billets moins chers pour favoriser le remplissage de leur avions. Cette mesure présente donc un double intérêt écologique et social, permettant à nos compatriotes les plus modestes de voyager à des prix abordables.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond