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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 327 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6213-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6213-…. – Sont interdits, sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les services réguliers et non-réguliers de transport aérien privé de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. »
Objet
Cet amendement étend les dispositions de la loi climat à toute l’aviation privée et notamment à la circulation des jets privés. Avec cette disposition plus aucun vol de liaison, en dehors de ceux des représentants officiels de l’Etat, ne sera autorisée lorsqu’il existe une liaison ferroviaire de moins de 2h30.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond