AMENDEMENT

 Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complété par un article 1751-… ainsi rédigé :

« Art.  1751-…. – Le bailleur d’une maison individuelle, définie aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation, est tenu de l’équiper d’une infrastructure produisant de l’électricité de source solaire favorisant l’autoconsommation en électricité de l’habitation.

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les caractéristiques techniques du bien ne permettent pas l’équipement prévu au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

En ce temps d’inflation croissante et potentiellement durable, ainsi que de crise énergétique notamment due au contexte géopolitique exceptionnel de la guerre en Ukraine, l’impact sur le pouvoir d’achat des citoyens est conséquent et il est visible tout particulièrement sur les dépenses d’énergie qui montent en flèche.

Cette crise énergétique nous met face à la réalité : les énergies fossiles que nous consommons ne sont pas infinies, contribuent au réchauffement climatique. Leur prix est extrêmement volatile et victime de la spéculation renforcée par un contexte géopolitique.  

L’énergie nucléaire n’est une solution ni à court terme ni à long terme. Elle est non-renouvelable, potentiellement dangereuse, très onéreuse et nécessite des investissements qui ne pourront pas produire d'électricité avant au moins 20 ans.

Or, ni le climat, ni la souveraineté énergétique de la France, ni nos concitoyennes et concitoyens n’ont 20 ans devant eux. 

Seul le développement des énergies renouvelables permet de faire face à ce triple défi écologique, économique et social. Il faut favoriser leur développement pour accélérer la transition énergétique et limiter le dérèglement climatique. Il faut encourager l’autoproduction afin de faire drastiquement réduire la facture d’électricité, et pour cela, l’électricité solaire est la meilleure solution.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire pour les propriétaires de logement individuel qui louent leur bien, de les équiper en panneaux solaires ou autre dispositif de production électricité solaire afin de favoriser l'autoconsommation de ces derniers et ainsi réduire considérablement, voire totalement leur facture d'électricité.

Un tel investissement renforcera également la valeur de la propriété.