AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuer le non recours aux prestations sociales pour les ayants droits.

Plusieurs dispositifs d’aide en matière sociale existent, on se doit de les renforcer et de les rendre davantage lisibles auprès des personnes précaires. 

Nous devons nous mobiliser pour améliorer l’identification et l’accompagnement de ces dernières pour en faire une priorité de notre politique en matière sociale. 

Selon une étude réalisée en 2018, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé était ainsi compris entre 32% et 44% pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et entre 53% et 67% pour l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). En Corse, à titre d’exemple, on compte 3 % d’allocataires du RSA alors que ce taux s’élève à 6 % dans des régions ayant un niveau de pauvreté équivalent.

En l’espèce, le travail et les moyens donnés aux travailleurs sociaux dans leur globalité doivent être renforcés pour mieux prévenir, identifier et accompagner. 

La pratique des guichets uniques dans les centres communaux/intercommunaux d’action sociale, comme premier point d’accueil des personnes dans le besoin, doit être favorisée et généralisée dans tous nos territoires. 

Dans cette perspective, la question de l’automatisation du versement des aides ou prestations sociales doit également être posée ; d’où l’objet de cet amendement visant à lancer un travail entre tous les acteurs sociaux sur l’accompagnement des personnes précaires.