|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 373 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BILLON, DINDAR, GACQUERRE et LÉTARD et MM. CIGOLOTTI, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HENNO, KERN, LAFON et LE NAY ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7, première phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou de la performance individuelle des bénéficiaires
Objet
Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.