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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 383 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’administration fiscale joint à l’avis d’imposition ou de non-imposition une notice indiquant à l’administré les prestations sociales auxquelles il peut prétendre.
Objet
Chaque année, des milliers de personnes éligibles aux prestations sociales ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou du fait de la complexité des démarches.
Cela représente plusieurs milliards d’euros non-versés à des personnes qui en ont pourtant besoin. Par exemple, 36 % des personnes ayant droit au revenu de solidarité active ne le demandent pas. La DREES estime ainsi que 3 milliards d’euros destinés au RSA ne sont pas distribués.
Il est donc essentiel d’apporter un accompagnement accru et une meilleure information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond