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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 393 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d'abonnement sont d'un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer les frais de résiliation lorsque les annuités des 12 derniers mois sont d'un montant supérieur aux annuités des 12 premiers mois.
Une hausse importante des annuités lors de la deuxième année augmente mécaniquement les frais de résiliation, dissuadant le consommateur de résilier son contrat et le maintenant ainsi captif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.