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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 407 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
non-respect par le
par les mots :
manquement du
2° Remplacer le mot :
des
par le mot :
aux
Objet
Amendement rédactionnel.