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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 423 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 TER |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un délai d’un mois suivant
par les mots :
du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après
2° Remplacer le mot :
notifiée
par le mot :
soumise
Objet
Amendement de précision.