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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 428 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DAGBERT, MARCHAND, LEMOYNE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.