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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

N° 446

28 juillet 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3 BIS

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

susvisé

par les mots:

mentionné au présent alinéa

Objet

Amendement rédactionnel