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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 449 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
loi
insérer les mots :
pendant la durée prévue à l’article L. 821-4 du même code et ses renouvellements
Objet
Cet amendement vise à préciser la disposition transitoire permettant aux bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de choisir de continuer à bénéficier d'une allocation "conjugalisée" si cette modalité leur est plus favorable.
Il s'agit d'indiquer que ce maintien de l'AAH sous sa forme actuelle peut se poursuivre pendant toute la durée des droits du bénéficiaire et ses renouvellements.