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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 450 rect. 29 juillet 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 420 du Gouvernement présenté par |
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M. BELIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 16 |
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Amendement n° 420, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
Objet
Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, prévoyant l'inscription du principe de compensation au niveau législatif ainsi que l'instauration d'un régime de sanctions par décret.