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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 91 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN, CONCONNE, Gisèle JOURDA et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ, GILLÉ, BOURGI, PLA et COZIC, Mme FÉRET, M. TEMAL, Mme MONIER et M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les pouvoirs publics décident d?une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d?apporter aux administrations concernées, aux associations de consommateurs agréées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d?établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
Objet
Le présent amendement vise à permettre de contrôler l?effectivité de la répercussion, sur le niveau des prix de détail, des baisses de fiscalité décidées par les pouvoirs publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond