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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 92 rect. 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN, CONCONNE, Gisèle JOURDA et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ, GILLÉ, BOURGI, PLA, COZIC, FERNIQUE et TEMAL, Mme MONIER et M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent saisir le représentant de l’État sur le territoire qui notifie sa réponse motivée sous deux semaines et en informe l’Autorité de la concurrence dans un délai de deux semaines suivant la réponse. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités majeures dans les outre-mer de saisir le représentant de l’État sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix.
Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond