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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 139 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BABARY, SEGOUIN, TABAROT, PERRIN, RIETMANN et BOULOUX, Mme CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, MM. BURGOA et BOUCHET, Mmes BERTHET et GOSSELIN, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. REICHARDT, POINTEREAU et DARNAUD, Mme LASSARADE, MM. MOUILLER, Étienne BLANC, FRASSA, GENET, CUYPERS, Cédric VIAL et MEIGNEN, Mmes DUMAS et PUISSAT, MM. CHARON, BELIN et SAURY, Mme DUMONT, MM. CHATILLON, KLINGER, LE GLEUT, BRISSON, Bernard FOURNIER et CADEC, Mmes GRUNY, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO et M. COURTIAL


ARTICLE 10 BIS


I. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 5 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 5000 €.

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti des obligations de transmission des données de transaction donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 50 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 5000 €.

Objet

L’article 10 bis (nouveau) généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, dans le double but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.

L’objet de cet amendement est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises, au sens de la définition européenne du terme, soit les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

Sans remettre en cause la généralisation de l’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs économiques, ni le calendrier de cette réforme, cet amendement vise à prendre en compte les capacités des plus petites entreprises et un risque élevé d’erreurs pour ces entreprises. Toutes ne seront pas prêtes en 2026.

Le présent amendement propose donc de réduire le montant de l’amende par facture à 5 € et celui de l’amende par transmission à 50 €, sans que les totaux de ces amendes appliquées au titre d’une même année civile puissent être supérieurs à 5000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.