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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 221

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. DEVINAZ, JOMIER et CHANTREL, Mme HARRIBEY, MM. BOURGI et CARDON, Mmes MONIER, Gisèle JOURDA et VAN HEGHE et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.