Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 266

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FÉRAUD, PLA, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 6

(État B)


Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme

Revalorisation des aides au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

1 417 644 058

 

1 417 644 058

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

 

 

 

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation

 

 

 

 

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

 

 

 

 

Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif

 

 

 

 

Revalorisation des aides au logement

1 417 644 058

 

1 417 644 058

 

TOTAL

1 417 644 058

1 417 644 058

1 417 644 058

1 417 644 058

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose la revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement (APL, Allocation de Logement Sociale, Allocation de Logement Familiale), ainsi que d'acter le principe de leur indexation sur l'inflation lorsque celle ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à ce que les APL ne décrochent plus, comme ça a été le cas au quinquennat précédent.

En l'état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL proposé par le Gouvernement ne peut suffire, cela représente une hausse moyenne de 8 euros... quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les frais et factures de logement de 32 euros par foyer par mois ! (estimation 60 millions de consommateurs)

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation des aides au logement » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, doté de 1 417 664 058 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 304.

Les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et que cette présentation découle des règles de recevabilité financière. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).