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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 37 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et FÉRAUD, Mme CONWAY-MOURET, MM. JOMIER, BOURGI, GILLÉ, COZIC, TISSOT, PLA et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme MONIER, M. TEMAL et Mme LE HOUEROU


Article 6

(État B)


Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan "France Très haut débit"

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’INSEE dans les départements, régions et collectivités de la dite outre-mer.

En effet, ces territoires spécifiques manquent d’outils statistiques pour éclairer la prise de décision et le pilotage des politiques publiques. Dans des périodes de changements rapides comme celle que nous traversons, ces outils sont indispensables à la bonne appréciation des situations. Or, les territoires d’outre-mer ne sont pas systématiquement inclus dans les études réalisées au niveau national et n’ont pas toujours les données nécessaires à la mise en place de politiques publiques efficaces.

Le présent amendement abonde de 5M l'action "Action régionale" du programme « Statistiques et études économiques » en AE et en CP, qu’il compense par une annulation équivalente des crédits de l'action "Assurer un niveau de recettes au CAS PFE permettant la réalisation des opérations patrimoniales prévues en 2021 et 2022" du programme « Participation financières de l’État ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.