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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 418 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GRAND, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu pour les artisans transporteurs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En mars dernier, au regard des difficultés économiques très importantes du secteur du transport routier, le Gouvernement a apporté une aide exceptionnelle par véhicule aux entreprises définies dans le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux. La hausse des coûts des carburants a malheureusement encore fragilisé la situation des transporteurs. C'est pourquoi il est proposé d'apporter un soutien supplémentaire à ces entreprises, en prévoyant que les aides en question ne sont pas soumises à l'impôt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.