AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. ARTANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation des rémunérations des salariés de l'aide à domicile

700 000 000

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'objet de cet amendement est de compenser aux départements le coût de la revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile prévue par l'avenant n°43 à leur convention collective.

Cette question avait été soulevée par la sénatrice Maryse Carrère lors de la séance de questions d'actualités du 21 octobre 2021. Le coût estimé de cette revalorisation pour l'ensemble des départements est de 700 millions d'euros en 2022.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.