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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (Commission Mixte Paritaire) (n° 84 , 83 ) |
N° 6 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 B |
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Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article 344-1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».
Objet
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.
Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.